Renforcement des possibilités d'échanges d'informations dans le cadre de la lutte contre les fraudes

D.O Actualité - 11 Décembre 2008 - n° 45

L. fin. séc. soc. 2009 définitivement adoptée le 27 nov. 2008, art. 114 et 119 Pour simplifier et sécuriser la collecte des données relatives aux ressources des allocataires par les organismes débiteurs de prestations familiales, les organismes gestionnaires d'un régime obligatoire d'assurance maladie communiquent à l'administration fiscale le montant des indemnités journalières de sécurité sociale. En outre, pour lutter contre la fraude transfrontalière et sur le modèle existant en matière fiscale, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

D.O Actualité

N°45 . 2008-12-11

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de D.O Actualité

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement