Limitation des mises à la retraite d'office et garantie d'un maintien dans l'emploi des salariés jusqu'à 70 ans

D.O Actualité - 11 Décembre 2008 - n° 45

L. fin. séc. soc. 2009 définitivement adoptée le 27 nov. 2008, art. 90, 91 et 92 À partir de 65 ans et jusqu'à 70 ans, toute mise à la retraite d'office est subordonnée à une consultation préalable par écrit du salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse. En manifestant son refus, le salarié bénéficie ainsi de la garantie de pouvoir poursuivre son activité jusqu'à 70 ans s'il le souhaite. La mise à la retraite d'office n'est plus subordonnée (...)

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N°45 . 2008-12-11

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