Maintien de la doctrine administrative antérieure sur le traitement fiscal des redevances de fortage

D.O Actualité - 22 Novembre 2012 - n° 43

BOI-BIC-CHG-20-10-20, § 175, 12 nov. 2012 Dans une décision de rescrit du 6 juillet 2010, l'Administration a précisé le traitement fiscal des redevances de fortage, en transposant au plan fiscal les modalités de définition et d'enregistrement comptable de ces redevances telles qu'exposées dans un avis rendu par le Conseil national de la comptabilité (CNC) (RES n° 2010/38 (FE), 6 juill. 2010 : V. D.O Actualité 26/2010, n° 5, § 1). Une mise à jour de la base BOFiP-Impôts en date du 12 novembre 2012 (...)

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N°43 . 2012-11-22

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