Généralisation de la déductibilité des cotisations facultatives versées sur les contrats d'épargne retraite d'entreprise à adhésion obligatoire

D.O Actualité - 26 Novembre 2010 - n° 43

L. n° 2010-1330, 9 nov. 2010, art. 116 (Journal Officiel 10 Novembre 2010) La déductibilité des versements facultatifs effectués par les salariés sur des contrats d'épargne retraite d'entreprise, jusqu'ici réservée aux plans d'épargne retraite populaire (PERP), aux plans d'épargne retraite d'entreprise (PERE) et à certains régimes de retraite complémentaire des agents de la fonction publique, est étendue à l'ensemble des contrats d'épargne retraite d'entreprise à adhésion obligatoire. Sont donc désormais (...)

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N°43 . 2010-11-26

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