Mesures en faveur des contribuables ayant subi des dégâts lors des récentes inondations dans le sud de la France

D.O Actualité - 17 Novembre 2011 - n° 42

Min. Budget, communiqué, 10 nov. 2011 Outre les mesures générales prévues en faveur des particuliers et des entreprises confrontés à des difficultés financières directement liées aux dégâts occasionnés par les inondations dans plusieurs départements du sud de la France (V. n°  6, § 1), la ministre du Budget a pris des mesures spécifiques concernant les impôts locaux. Ainsi : pour les années 2012 et suivantes, les propriétaires pourront demander la révision de la valeur locative foncière des immeubles (...)

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N°42 . 2011-11-17

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