Modification de la date des soldes d'été

D.O Actualité - 14 Octobre 2010 - n° 38

D. n° 2010-1203, 11 oct. 2010 (Journal Officiel 13 Octobre 2010) La loi de modernisation de l'économie a modifié le régime des soldes (L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 98 : V. D.O Actualité 30/2008, n° 24), instituant notamment le principe de la fixation de dates nationales pour le démarrage des deux périodes de soldes saisonniers (été et hiver), assorti d'une possibilité de dérogation pour les départements frontaliers ou pour ceux connaissant une forte saisonnalité des ventes. Le décret n° 2010-1203 (...)

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N°38 . 2010-10-14

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