Adaptation du régime de l'EIRL aux exploitants agricoles

D.O Actualité - 30 Septembre 2010 - n° 35

L. n° 2010-874, 27 juill. 2010, art. 40 (Journal Officiel 28 Juillet 2010) La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche offre la possibilité à un exploitant agricole de conserver les terres utilisées pour les besoins de son exploitation dans son patrimoine personnel, en dehors donc du patrimoine d'affectation des exploitations en EIRL. La loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) (L. n° 2010-658, 15 juin 2010) a posé le principe selon lequel le patrimoine (...)

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N°35 . 2010-09-30

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