Fixation des seuils de dettes et de chiffres d'affaires pour la mise en oeuvre de la publicité du privilège du Trésor

D.O Actualité - 20 Septembre 2007 - n° 34

D. n° 2007-1356, 13 sept. 2007 La publicité du privilège du Trésor est obligatoire lorsque les sommes dues par les redevables dépassent, à la fin d'un semestre civil : 6 000 € lorsque le chiffre d'affaires ou le montant des recettes n'excède pas 763 000 € hors taxes ; 10 000 € lorsque le chiffre d'affaires ou le montant des recettes est supérieur à 763 000 € hors taxes. L'obligation d'inscription du privilège est appréciée par semestre civil, en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes de l'exercice (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

D.O Actualité

N°34 . 2007-09-20

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de D.O Actualité

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement