À noter également

D.O Actualité - 18 Septembre 2014 - n° 33

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la mise à disposition du formulaire n° 2257-SD permettant de satisfaire à l'obligation de déclaration relative à la politique de prix de transfert ; L'article 45 de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale oblige les entreprises soumises à l'obligation documentaire prévue en matière de prix de transfert à transmettre chaque année au service des impôts une version allégée de la documentation sur les prix de transfert, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

D.O Actualité

N°33 . 2014-09-18

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de D.O Actualité

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement