Fourniture de pièces détachées pour des réparations réalisées en France sur des véhicules de sociétés établies dans un autre État membre

D.O Actualité - 24 Septembre 2009 - n° 33

RES n° 2009/49 (TCA), 15 sept. 2009 Dans une décision de rescrit du 15 septembre 2009 (RES n° 2009/49 (TCA)), l'Administration précise : les règles applicables en matière de TVA à la fourniture de pièces détachées dans le cadre de prestations de réparation réalisées en France et portant sur des véhicules appartenant à des sociétés établies dans un autre État membre de l'Union européenne ; les incidences de ces règles sur les obligations des opérateurs en matière de déclarations d'échanges de biens (...)

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N°33 . 2009-09-24

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