Biens ou droits grevés d'un usufruit

D.O Actualité - 13 Septembre 2007 - n° 33

BOI 7 S-4-07, 11 sept. 2007 Cass. 20 mars 2007, n° 502 F-P + B. Les biens ou droits grevés d'un usufruit sont, sauf exceptions, compris dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété (CGI, art. 885 G). On rappelle en effet que seuls les biens grevés d'un usufruit ou d'un droit d'usage ou d'habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier et du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l'article 669 du CGI dans les cas énumérés ci-après, (...)

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N°33 . 2007-09-13

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