Report au 30 septembre 2012 de la date de perception de la taxe annuelle sur les voitures particulières les plus polluantes

D.O Actualité - 6 Septembre 2012 - n° 32

D. n° 2012-998, 24 août 2012 : Journal Officiel 26 Aout 2012 Les véhicules de tourisme les plus polluants immatriculés pour la première fois en France depuis le 1er janvier 2009 sont soumis à une taxe annuelle dès lors que leur taux d'émission de CO2 excède un certain seuil (CGI, art. 1011 ter ; L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 75 : V. D.O Actualité 3/2009, n° 21, § 1 et s.). La taxe, d'un montant de 160 €, est due par les personnes qui sont propriétaires ou locataires (location (...)

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N°32 . 2012-09-06

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