Fourniture gratuite d'une publication aux salariés d'une entreprise de presse en rapport direct avec la rédaction non constitutive d'un avantage en nature

D.O Actualité - 15 Septembre 2011 - n° 32

Rép. min. n° 94187 : JOAN 13 sept. 2011 En réponse à un parlementaire relevant un traitement social différencié, selon les régions, pour la fourniture gratuite d'un journal par abonnement des entreprises de presse à leurs journalistes au regard de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé souligne que la distribution gratuite du journal par une entreprise de presse à ses salariés doit, a priori, être considérée comme un avantage en nature (...)

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N°32 . 2011-09-15

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