Formalisation et enregistrement obligatoire des cessions de parts de sociétés immobilières réalisées à l'étranger

D.O Actualité - 15 Septembre 2011 - n° 32

L. fin. rect. 2011, adoptée 8 sept. 2011, art. 1er, I, 7° et 9° et III Les cessions de parts réalisées à l'étranger par des sociétés immobilières détenant des immeubles ou droits immobiliers situés en France doivent désormais faire l'objet d'un acte authentique établi par un notaire exerçant en France et être enregistrées dans le délai d'un mois à compter de leur date. Ces dispositions s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er novembre 2011. Les actes portant cession de participations (...)

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N°32 . 2011-09-15

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