Obligations sociales

D.O Actualité - 6 Septembre 2007 - n° 32

Paiement (organisme conventionné) de la fraction semestrielle (ou, le cas échéant, trimestrielle) de la cotisation d'assurance maladie-maternité. À compter du 1er octobre 2007, le dispositif d'exonération fiscale et sociale mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est applicable aux rémunérations versées à raison des heures de travail supplémentaires et assimilées effectuées à compter de cette date, sous réserve toutefois de la publication (...)

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N°32 . 2007-09-06

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