Paiement du second acompte de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises avant le 16 septembre

D.O Actualité - 2 Septembre 2010 - n° 31

www.impots.gouv.fr Le 15 septembre au plus tard, les redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doivent s'acquitter du second acompte de 50 % de CVAE et produire en même temps le relevé d'acompte n° 1329-AC. On rappelle que toutes les entreprises redevables de la CVAE, c'est-à-dire celles dont le chiffre d'affaires HT excède 500 000 €, sont soumises à une obligation de télépaiement sur www. impots.gouv.fr (V. D.O Actualité 19/2010, n° 24, § 108 et s.). Le télépaiement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

D.O Actualité

N°31 . 2010-09-02

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de D.O Actualité

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement