Incidences du nouveau périmètre des communes classées en ZRR sur le droit à exonération sociale

D.O Actualité - 10 Septembre 2009 - n° 31

Lettre-circ. ACOSS n° 2009-071, 24 août 2009 L'Administration clarifie les incidences du nouveau classement des communes situées en ZRR, en vigueur depuis le 1er janvier 2009, sur les droits à exonération de charges sociales patronales au titre : des embauches effectuées en ZRR ayant pour effet d'accroître l'effectif dans la limite de 50 salariés, des salariés employés en ZRR dont le contrat a été conclu avant le 1er novembre 2007 par les organismes d'intérêt général (OIG) dont le siège social est (...)

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N°31 . 2009-09-10

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