Mise en consultation publique des commentaires administratifs sur le report d'imposition des plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur

D.O Actualité - 9 Juillet 2015 - n° 28

BOI-BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60, 2 juill. 2015 Afin de mettre un terme à l'utilisation du sursis d'imposition de l'article 150-0 B du CGI dans le cadre des montages dits d'« apport-cession », l'article 18 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 a institué un dispositif de report d'imposition obligatoire des plus-values d'apport de titres à une société soumise à l'IS contrôlée par l'apporteur (CGI, art. 150-0 B ter ; L. n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 18 : V. D.O Actualité 2/2013, n° 5, (...)

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N°28 . 2015-07-09

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