Généralisation de l'obligation de recours aux téléprocédures à compter du 1er octobre 2014

D.O Actualité - 24 Juillet 2014 - n° 28

BOI-BIC-DECLA-30-60-40, 16 juill. 2014, § 1, 10, 30, 60 et 140 À compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition auront l'obligation de télédéclarer et de télérégler leur TVA et les taxes annexes ainsi que de télétransmettre les demandes de remboursement de crédit de TVA. Ces entreprises auront également l'obligation d'utiliser le télérèglement, le prélèvement à l'échéance ou le prélèvement mensuel en matière de CFE-IFER. L'obligation de transmettre de manière (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

D.O Actualité

N°28 . 2014-07-24

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de D.O Actualité

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement