Institution d'une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles

D.O Actualité - 22 Juillet 2010 - n° 28

Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, définitivement adoptée le 13 juillet 2010, art. 55 Une nouvelle taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus rendus constructibles est instaurée au profit de l'Agence de services et de paiement. La première cession de terrain nu consécutif au classement du terrain en zone constructible est taxée lorsque la différence entre, d'une part, le prix de cession ou la valeur vénale si celle-ci est supérieure, et, d'autre part, la valeur d'acquisition (...)

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N°28 . 2010-07-22

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