Assouplissement des conditions de dépassement des limites d'exonération des titres-restaurant et des chèques-transport

D.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28

Loi de modernisation de l'économie définitivement adoptée le 23 juillet 2008, art. 6 Les conditions du redressement éventuellement opéré au titre de l'exonération de cotisations de sécurité sociale de la part contributive de l'employeur au financement des titres-restaurant et des chèques-transport sont assouplies. Si le cotisant a fait une mauvaise application de l'exonération, le redressement effectué par l'organisme de recouvrement ne portera désormais que sur la seule fraction indûment exonérée (...)

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N°28 . 2008-07-31

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