Modification du tarif des droits sur les mutations à titre onéreux des fonds de commerce et des clientèles

D.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28

Loi de modernisation de l'économie définitivement adoptée le 23 juillet 2008, art. 64, IV Un nouveau barème des droits de mutations à titre onéreux perçus par l'État sur les cessions de fonds de commerce et de clientèle est institué. Ce dernier comprend désormais les quatre taux suivants : 0 % pour les cessions inférieures à 23 000 €, 2 % (au lieu de 4 %) pour les cessions comprises entre 23 000 € et 107 000 € ; 0,60 % (au lieu de 2 %) pour les cessions comprises entre 107 000 € et 200 000 € ; 2,60 % (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

D.O Actualité

N°28 . 2008-07-31

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de D.O Actualité

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement