Commentaires administratifs relatifs à la provision pour investissement

D.O Actualité - 26 Juillet 2007 - n° 28

BOI 4 E-5-07, 18 juill. 2007 Une provision pour investissement, dont la dotation annuelle ne peut excéder 5 000 € et le montant total à la clôture d'un exercice 15 000 €, peut être constituée par les entreprises individuelles et les EURL sous réserve qu'elles : soient soumises à un régime réel d'imposition, exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale, à l'exclusion toutefois, des activités de transport, de production ou transformation de produits agricoles, de pêche, d'aquaculture (...)

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N°28 . 2007-07-26

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