Baux commerciaux : les modifications issues de la loi du 18 juin 2014 et de son décret d'application

D.O Actualité - 1er Juillet 2015 - n° 27

Synthèse par Séverine Michelot Consultante en droit fiscal et droit des sociétés, Infodoc-experts

La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (loi Pinel) a modifié de façon importante le régime des baux commerciaux. Après avoir rappelé le champ d'application des baux commerciaux, Séverine Michelot, consultante Infodoc-experts, présente, sous forme de tableau, une synthèse des modifications introduites par cette loi et son décret d'application. Le lieu d'exploitation d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal est un élément essentiel de l'entreprise. (...)

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N°27 . 2015-07-01

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