Mise en conformité des régimes AGIRC-ARRCO au droit communautaire en matière de détachement

D.O Actualité - 15 Juillet 2010 - n° 27

Circ. AGIRC-ARRCO n° 2010-6-DRE, 2 juill. 2010 Pour tenir compte des derniers règlements de coordination des législations de sécurité sociale des États membres de l'Union européenne (Règl. (CE) n° 883/2004 modifié et complété par règl. (CE) n° 988/2009 et règl. (CE) n° 987/2009), entrés en vigueur le 1er mai 2010, l'AGIRC et l'ARRCO viennent d'adapter en conséquence leurs régimes, en particulier : en matière de liquidation de la retraite des personnes qui ont exercé leur activité dans plusieurs États (...)

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N°27 . 2010-07-15

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