Commentaires administratifs sur les aménagements du régime d'imposition des plus-values résultant de l'apport à une société d'un brevet par un inventeur

D.O Actualité - 23 Juillet 2009 - n° 27

Instr. 15 juill. 2009 (BOI 5 G-5-09, 16 juill. 2009) L'Administration commente pour la première fois les différents aménagements apportés par la loi de finances pour 2008, au régime de report d'imposition des plus-values résultant de l'apport à une société, par un inventeur personne physique, d'un brevet, d'une invention brevetable ou d'un procédé de fabrication industrielle. Elle précise dans quelles nouvelles circonstances, il peut être mis fin au report d'imposition en cas : d'annulation des droits (...)

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N°27 . 2009-07-23

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