Remise en cause de l'exonération partielle des bois et forêts en cas de rupture par le cessionnaire de l'engagement de gestion durable pris par le cédant

D.O Actualité - 4 Juillet 2013 - n° 25

Cass. com., 11 juin 2013, n° 12-19.890 Les bois et forêts sont partiellement exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à condition notamment que le propriétaire prenne l'engagement d'appliquer une garantie de gestion durable aux biens pendant 30 ans (CGI, art. 885 D, art. 885 H et art. 793, 2, 2°). Antérieurement prévues par l'article L. 8 du Code forestier, les garanties de gestion durable sont actuellement définies aux articles L. 124-1 à L. 124-4 et L. 313-2 du Code forestier (BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10, (...)

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N°25 . 2013-07-04

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