Dispense de déclaration à la CNIL des traitements de données issues des tachygraphes installés dans les véhicules de transport routier

D.O Actualité - 26 Juin 2014 - n° 24

Délib. CNIL n° 2014-235, 27 mai 2014 : Journal Officiel 21 Juin 2014 ; CNIL, communiqué 24 juin 2014 Les traitements de données à caractère personnel issues des tachygraphes installés dans les véhicules de transport routier font désormais l'objet d'une dispense de déclaration à la CNIL (dispense n° 19), dès lors qu'ils ont pour seule finalité le contrôle de l'utilisation des véhicules conformément à la réglementation en vigueur, notamment à la législation sociale (respect des règles relatives à la (...)

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N°24 . 2014-06-26

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