Commentaires administratifs d'ensemble sur la taxe bancaire de risque systémique

D.O Actualité - 14 Juin 2012 - n° 23

Instr. 3 avr. 2012 : BOI 4 L-4-12, 10 avr. 2012 Les entreprises du secteur bancaire qui sont soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et à des exigences minimales de fonds propres au moins égales à 500 millions d'euros doivent, depuis le 1er janvier 2011, acquitter une taxe annuelle de risque systémique égale à 0,25 % des exigences minimales de fonds propres définies par l'ACP au titre de l'exercice clos lors de l'année précédente (CGI, art. 235 ter ZE ; L. fin. 2011, n° 2010-1657, (...)

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N°23 . 2012-06-14

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