Taux, abattements et exonérations de droits d'enregistrement applicables aux ventes d'immeubles à compter du 1er juin 2013

D.O Actualité - 6 Juin 2013 - n° 21

Note DGFIP, juin 2013 : www.impots.gouv.fr La DGFIP vient de publier les taux, abattements et exonérations applicables à compter du 1er juin 2013 en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers. Le taux départemental de droit commun de 3,80 % s'applique dans tous les départements, comme pour la période précédente. L'abattement d'assiette facultatif pour les immeubles à usage d'habitation ou de (...)

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N°21 . 2013-06-06

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