Autres aménagements en matière juridique

D.O Actualité - 5 Juin 2009 - n° 21

L. n° 2009-526, 12 mai 2009, art. 10, 11, 20, 63, 64, 95, 116, 122, 123, 126 et 133, V (Journal Officiel 13 Mai 2009) Parmi les autres mesures juridiques, on relèvera également celles visant à : moderniser le vocabulaire juridique ; procéder aux coordinations nécessaires induites par la loi portant réforme de la prescription en matière civile ; rendre automatique l'institution du solde bancaire insaisissable ; clarifier le régime des produits sous signe d'identification de l'origine et de la qualité ; (...)

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N°21 . 2009-06-05

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