Obligations fiscales

D.O Actualité - 7 Juin 2007 - n° 21

Dépôt auprès du service des Douanes de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de la CE au titre des opérations effectuées en juin (Centre interrégional de saisie des données. – V. étude F-37 700-72). Ce délai est repoussé au lundi 16 juillet ou au mardi 17 juillet en cas de fermeture des services fiscaux le lundi. Paiement de la taxe sur les salaires versés : en juin si le montant de la taxe acquittée en 2006 excède 4 000 € ; au 2e trimestre si le montant de la taxe acquittée (...)

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N°21 . 2007-06-07

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