Précisions sur les limites d'exonération des allocations forfaitaires pour les déplacements en outre-mer et à l'étranger

D.O Actualité - 7 Juin 2007 - n° 21

Lettre-Circ. Acoss n° 2007-074, 10 mai 2007 Lorsque le salarié est en déplacement professionnel en outre-mer ou à l'étranger, il peut percevoir des indemnités forfaitaires destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas et de logement qui sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas le montant des indemnités de mission allouées aux personnels civils et militaires de l'État envoyés en mission temporaire en outre-mer et à l'étranger (D. n° 2006-781, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

D.O Actualité

N°21 . 2007-06-07

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de D.O Actualité

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement