Modalités de calcul et de paiement de la cotisation due par les bénéficiaires de la CMU de base

D.O Actualité - 27 Mai 2014 - n° 20

D. n° 2014-516 et n° 2014-517, 22 mai 2014 : Journal Officiel 23 Mai 2014 Les personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France, qui bénéficient à ce titre de la couverture maladie universelle (CMU) de base, sont redevables d'une cotisation lorsque leurs ressources dépassent un certain plafond (CSS, art. L. 380-2). Dans le cadre, notamment, de l'évolution de la couverture maladie des travailleurs frontaliers en Suisse à compter du 1er juin 2014, le taux ainsi que les modalités (...)

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N°20 . 2014-05-27

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