Commentaires administratifs sur les nouvelles règles applicables aux prestations de services culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires

D.O Actualité - 19 Mai 2011 - n° 20

Instr. 28 mars 2011 : BOI 3 A-2-11, 5 avr. 2011 Dans le cadre des nouvelles règles de territorialité des prestations de services prévues par l'article 102 de la loi de finances pour 2010, qui a transposé en droit français la directive 2008/8/CE du 12 février 2008, le lieu d'imposition des prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires (telles que les foires et les expositions) a été aménagé (CGI, (...)

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N°20 . 2011-05-19

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