Modalités d'application du principe de subsidiarité

D.O Actualité - 24 Mai 2007 - n° 19

D. n° 2007-876, 14 mai 2007 (Journal Officiel 15 Mai 2007) Le décret n° 2007-876 du 14 mai 2007 relatif aux conditions de calcul de l'allocation de parent isolé (API) et du revenu minimum d'insertion (RMI) fixe les conditions de mise en oeuvre du principe de subsidiarité de ces deux prestations par rapport aux créances alimentaires et aux avantages sociaux qui a été consacré par l'article 135 de la loi de finances pour 2007 (V. L. fin. 2007, n° 2006-1666, 21 déc. 2006, art. 135 ; V. D.O Actualité (...)

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N°19 . 2007-05-24

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