Déclaration et paiement des charges sociales dues au titre des sommes versées aux arbitres et juges sportifs

D.O Actualité - 24 Mai 2007 - n° 19

D. n° 2007-969, 15 mai 2007 (JO 16 mai) Les modalités de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre des sommes versées aux arbitres et juges sportifs, dans le cadre de leurs missions arbitrales et excédant le plafond d'exonération, sont fixées. Ainsi, lorsque la fédération sportive ou la ligue professionnelle ont la charge de la déclaration et du paiement des sommes dues, l'arbitre a l'obligation d'informer l'organisme dont il relève, sans délai, du dépassement (...)

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N°19 . 2007-05-24

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