À noter également
D.O Actualité - 15 Mai 2014 - n° 18
1. On relèvera également dans l'actualité juridique : la prorogation du délai pour demander l'aide exceptionnelle à certains diffuseurs de presse indépendants jusqu'au 30 juin 2014 ; (D. n° 2014-482, 13 mai 2014 : Journal Officiel 15 Mai 2014) le lancement, par le ministre des Finances et le ministre de l'Économie de la Charte « Euro PP », qui fournit un cadre standard pour le financement des entreprises de taille intermédiaire (ETI) par des placements privés ; (Minefi, communiqué 30 avr. 2014) la (...)
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