Modalités d'application de la procédure TDFC en 2012

D.O Actualité - 3 Mai 2012 - n° 18

Instr. 13 avr. 2012 : BOI 13 K-3-12, 27 avr. 2012 La procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC) permet aux entreprises soumises à un régime réel d'imposition de transmettre, sous forme dématérialisée, leur déclaration de résultats et la plupart de leurs annexes à un centre informatique de la DGFIP. L'instruction administrative référencée 13 K-1-04 publiée le 9 février 2004 constitue le recueil des dispositions permanentes en vue de la mise en oeuvre de la procédure TDFC. Ce (...)

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N°18 . 2012-05-03

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