Exonération partielle des transmissions de titres de société : conditions d'application en cas de sociétés interposées

D.O Actualité - 6 Mai 2010 - n° 18

Rép. min. Lecerf n° 05735, JO Sénat 18 mars 2010 Les transmissions à titre gratuit de titres de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont, sous certaines conditions, exonérées de droits de succession ou de donation à hauteur de 75 % de leur valeur (CGI, art. 787 B : V. étude F-66 130-6 et 56). Pour que l'exonération s'applique, les parts ou actions transmises doivent faire l'objet : – d'un engagement collectif de conservation, d'une durée minimale (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

D.O Actualité

N°18 . 2010-05-06

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de D.O Actualité

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement