Déclaration commune des revenus de 2011 des professions indépendantes

D.O Actualité - 26 Avril 2012 - n° 17

Déclaration à effectuer au plus tard le 31 mai 2012 (ou le 11 juin par internet) Les entrepreneurs individuels, artisans, industriels, commerçants, professionnels libéraux, dirigeants non salariés de sociétés doivent adresser, au plus tard le 31 mai 2012 à minuit, à la caisse de base du RSI dont ils dépendent, la déclaration commune des revenus (DCR) de l'année 2011. Cette déclaration permet d'établir la base de calcul des cotisations et contributions sociales obligatoires. Pour les déclarations (...)

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N°17 . 2012-04-26

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