Constitution d'un groupe de travail sur la portée du rescrit relatif à l'imposition des actes de médecine à visée purement esthétique

D.O Actualité - 26 Avril 2012 - n° 17

Dans une décision de rescrit du 10 avril 2012, l'Administration a précisé la portée de l'exonération de TVA dont bénéficient les actes de médecine esthétique (RES n° 2012/25 (TCA) : V. D.O Actualité 16/2012 n° 6, § 1 et s.). Selon nos informations, la Direction de la législation fiscale a décidé de réunir un groupe de travail avec les représentants des professions de santé concernées en vue de préciser la portée et les modalités d'application de cette décision de rescrit notamment au regard de son (...)

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N°17 . 2012-04-26

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