Déclaration de liquidation et de régularisation de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 

D.O Actualité - 19 Avril 2013 - n° 16

Imprimé n° 1329-DEF à souscrire au plus tard le 3 mai 2013 par les redevables de la CVAE Les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé en 2011 est supérieur ou égal à 500 000 € HT doivent procéder à la liquidation définitive de la CVAE due au titre de 2012 sur la déclaration n° 1329-DEF au plus tard le 3 mai 2013. Cette déclaration est accompagnée, le cas échéant, du télépaiement du solde correspondant. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est strictement inférieur à 500 000 € bénéficient (...)

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N°16 . 2013-04-19

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