Assouplissement des modalités de mise en oeuvre du contrat d'apprentissage

D.O Actualité - 10 Avril 2014 - n° 14

L. n° 2014-288, 5 mars 2014, art. 13 à 15 : Journal Officiel 6 Mars 2014 Pour favoriser le développement de l'apprentissage, les modalités de mise en oeuvre du contrat d'apprentissage sont assouplies. Sont notamment prévues : – l'ouverture de l'accès à l'apprentissage aux jeunes atteignant 15 ans avant le terme de l'année civile, dans des conditions qui seront fixées par décret ; – la possibilité de conclure un contrat d'apprentissage à durée indéterminée, sans remettre en cause la protection particulière (...)

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N°14 . 2014-04-10

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