Précisions administratives sur les modalités d'imposition des gains de stock-options réalisés par des salariés migrants

D.O Actualité - 5 Avril 2012 - n° 14

Instr. 2 mars 2012 : BOI 14 A-13-12, 13 mars 2012 L'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions (stock-options) comme mode de rémunération des salariés, conjuguée à la mobilité internationale des bénéficiaires, a soulevé des difficultés quant à l'imposition des gains correspondants. Le principe général consacré par l'OCDE et par le Conseil d'État (CE, 8e et 3e ss-sect., 17 mars 2010, n° 315831, min. c/ M. de Roux : JurisData n° 2010-002272) est celui d'une répartition de l'imposition (...)

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N°14 . 2012-04-05

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