Déclaration annuelle de régularisation de TVA CA 12/CA 12 E

D.O Actualité - 7 Avril 2011 - n° 14

Imprimé n° 3517-S à souscrire au plus tard le 3 mai 2011 par les redevables relevant du RSI Les entreprises qui étaient placées en 2010 sous le régime simplifié d’imposition (RSI) doivent déposer une déclaration annuelle de régularisation CA 12/CA 12 E au plus tard le 3 mai 2011, ou sur option, dans les trois mois de la clôture de l'exercice afin de : calculer le montant exact des taxes sur le chiffre d’affaires dues par l'entreprise au titre de l'année 2010 ; comparer ce montant aux acomptes versés (...)

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N°14 . 2011-04-07

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