Rejet de l'affiliation des bénéficiaires du contrat d'appui au projet d'entreprise

D.O Actualité - 12 Avril 2007 - n° 14

Circ. AGIRC/ARRCO, séance du 20 mars 2007 Par une circulaire commune, l'AGIRC et l'ARRCO ont, lors d'une séance du 20 mars 2007, clarifié la situation de certains assujettis au régime général de la sécurité sociale, au regard de leur affiliation aux régimes complémentaires obligatoires. Ces deux organismes ont ainsi décidé que ne relèvent pas d'une affiliation aux régimes AGIRC et ARRCO : les bénéficiaires du contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE), les fonctionnaires apportant leur concours (...)

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N°14 . 2007-04-12

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