Assouplissement des conditions requises pour le maintien du salaire en cas de chômage des jours fériés

D.O Actualité - 29 Mars 2012 - n° 13

L. n° 2012-387, 22 mars 2012, art. 49 : Journal Officiel 23 Mars 2012 Les conditions requises pour le maintien du salaire en cas de chômage des jours fériés sont assouplies. Désormais, le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour tous les salariés qui totalisent au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement, peu important le nombre d'heures de travail effectuées et qu'ils aient ou non été présents le dernier jour de travail précédant le jour férié (...)

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N°13 . 2012-03-29

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