Absence d'incidence des restrictions à la faculté de rachat d'un contrat d'assurance vie sur son caractère imposable

D.O Actualité - 31 Mars 2011 - n° 13

Cass. com., 15 mars 2011, n° 10-11.575, F-P+B Les contrats d'assurance rachetables sont soumis à l'ISF et doivent être compris dans le patrimoine du souscripteur pour leur valeur de rachat au 1er janvier de l'année d'imposition (CGI, art. 885 F : V. étude F-69 200-22). Dans un arrêt du 15 mars 2011, la Cour de cassation juge que la valeur de rachat d'un contrat d'assurance vie rachetable doit être incluse dans l'assiette de l'ISF, quelles que soient les restrictions apportées à l'exercice de la faculté (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

D.O Actualité

N°13 . 2011-03-31

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de D.O Actualité

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement