Date d'application des règles comptables en cas de changement de composition du syndicat des copropriétaires

D.O Actualité - 5 Avril 2007 - n° 13

Rép. min. Jeanjean, n° 110211 (JO AN 6 mars 2007) Un parlementaire a interrogé l'Administration sur la date d'application des règles comptables relatives aux syndicats des copropriétaires. Dans le cas d'une création de nouveaux lots portant à dix et plus le nombre de lots composant le syndicat, lorsque celle-ci intervient en cours d'exercice, doit-on appliquer les règles comptables spécifiques aux syndicats des copropriétaires de manière rétroactive et selon quelles normes, ou la comptabilité antérieure (...)

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N°13 . 2007-04-05

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